(269) Le groupe Eversun a fait valoir que, dans le cas d’un négociant lié, la Commission n’avait pas tenu compte des conditions de paiement appropriées dans le calcul de certains coûts du crédit, limités à un petit nombre de transactions. À cet égard, la Commission a corrigé l’ajustement au titre des coûts du crédit, ce qui n’a toutefois eu aucune incidence sur le niveau de la marge de dumping du groupe Eversun.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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