(43) Plus précisément, le plaignant a souligné ce qui suit:
— Le marché chinois des fils de polyamide est desservi par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Les plus grands producteurs de fils de polyamide, tels que Fujian Eversun Jinjiang Co., Ltd., Guangdong Hengshen Meida New Materials Co., Ltd. et Yiwu Huading Nylon Co., Ltd., respectent les objectifs stratégiques fixés par le gouvernement chinois. En outre, plusieurs producteurs chinois de fils de polyamide, dont Shenma Industrial Co., Ltd. (Shenma Corporation), Sinopec Baling Petrochemical Company et Hubei Sanning Chemical Industry Co., Ltd., sont des entités publiques.
— L’intervention des pouvoirs publics dans l’industrie chimique, et en particulier dans l’industrie des fils de polyamide, est exercée par l’intermédiaire de la China Chemical Fibers Association (ci-après la «CCFA»), qui met en œuvre les plans décrits par le gouvernement chinois, et les autorités chinoises contrôlent et orientent le secteur des fils de polyamide dans le cadre des objectifs de la CCFA.
— La présence de l’État dans les entreprises permet aux pouvoirs publics d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Les plus grands producteurs privés chinois de fils de polyamide entretiennent des liens importants avec les pouvoirs publics locaux en Chine et avec le PCC. Par exemple, plusieurs hauts responsables de Fujian Eversun Jinjiang Co., Ltd. sont membres du PCC. Le président du groupe holding Hengshen est membre du PCC. Plusieurs membres de haut rang de Yiwu Huading Nylon Co., Ltd. seraient membres du PCC.
— Les mesures ou politiques publiques chinoises favorisent les fournisseurs nationaux, étant donné que les ressources sont allouées à des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, au lieu d’être allouées en fonction du libre jeu des forces du marché. L’industrie des fils de polyamide est intrinsèquement liée à l’industrie chimique, qui est considérée comme une industrie clé par les pouvoirs publics chinois. Les instruments juridiques et réglementaires suivants régissent la stratégie des pouvoirs publics chinois en ce qui concerne l’industrie chimique, y compris l’industrie des fils de polyamide:
— les avis d’orientation de 2022 relatifs au développement de haute qualité de l’industrie des fibres chimiques, publiés par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information et la Commission nationale pour le développement et la réforme des technologies,
— le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de l’industrie chimique,
— le 14e plan quinquennal de la province de Chongqing pour le développement de haute qualité de l’industrie manufacturière, qui fait particulièrement référence à la chaîne industrielle du polyamide.
— En outre, plusieurs matières premières nécessaires à la production de fils de polyamide font l’objet de distorsions du marché en Chine. Les producteurs chinois de caprolactame, qui est l’une des principales matières premières utilisées pour produire du polyamide 6, bénéficient d’importantes incitations de la part des pouvoirs publics, ce qui entraîne des coûts de production déloyalement bas pour les producteurs de fils de polyamide. Les polymères de polyamide (tels que le polyamide 6) sont les principales matières premières utilisées pour la production de fils de polyamide. Plusieurs documents de planification importants du gouvernement chinois ont désigné le secteur du polyamide en tant qu’industrie encouragée: le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle 2024, le 14e plan quinquennal de Jiangsu pour le développement haut de gamme de l’industrie chimique, le 14e plan quinquennal de Fujian pour le développement d’une industrie manufacturière de haute qualité. Enfin, le sulfate d’ammonium est un sous-produit de la production de caprolactame, lequel est utilisé pour produire du polyamide 6. Les producteurs chinois de sulfate d’ammonium bénéficient de divers programmes de subvention.
— Il n’y a pas, en Chine, de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ou celles-ci font l’objet d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate, et les coûts salariaux sont faussés. Le gouvernement chinois joue un rôle important dans les procédures d’insolvabilité, ce qui entraîne une distorsion du système financier en Chine. En outre, tous les terrains en Chine appartiennent au gouvernement chinois, qui décide unilatéralement de leur attribution.
— Les producteurs de fils de polyamide en Chine ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.