(60) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que la société holding de Fujian Eversun Jinjiang Co., Ltd., Eversun Corp., «a accordé une grande importance à la consolidation du Parti depuis sa création. Depuis sa création, le comité du Parti de l’entreprise a joué un rôle de premier plan dans le développement de l’entreprise et n’a cessé de l’encourager». En outre, le président d’Eversun Corp. est également membre du PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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