(94) Dans la seconde note, la Commission a analysé les données financières de PT Ever Shine Tex et a conclu que cette société se prêtait en principe au calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire. Toutefois, en ce qui concerne le caractère approprié de l’Indonésie en tant que pays représentatif, la Commission a relevé d’importants éléments de blocage, exposés au considérant 95 ci-dessous, qui ont empêché l’Indonésie d’être prise en considération en tant que pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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