(11) La situation actuelle du marché en France requiert une intervention rapide produisant un effet immédiat sur le marché afin d’éviter que les perturbations ne se propagent à la campagne de commercialisation à venir. Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par la France dans le but de mettre en œuvre la mesure prévue par le présent règlement que si ces dépenses interviennent au plus tard le 31 décembre 2026.
Règlement délégué (UE) 2026/744 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/744
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0744)
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