(12) En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Il convient donc de définir la date d’éligibilité à laquelle les États membres doivent verser aux bénéficiaires l’aide correspondant à cette mesure exceptionnelle. Tout paiement effectué après la date d’éligibilité devrait être considéré comme non admissible au financement de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2026/744 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/744
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0744)
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