Règlement délégué (UE) 2026/744 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/744
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0744)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2026/744EUR-Lex →

(13) Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées au titre de cette mesure exceptionnelle que si ces dépenses et les paiements correspondants aux bénéficiaires sont effectués au plus tard le 31 décembre 2026.

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