(17) Eu égard aux raisons d’urgence impérieuses exposées ci-dessus, il convient d’adopter le présent règlement conformément à la procédure d’urgence prévue à l’article 228 du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement délégué (UE) 2026/744 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/744
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0744)
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