(8) La France a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de retirer du marché le volume de vin excédentaire au moyen de paiements nationaux comme prévu à l’article 216 du règlement (UE) no 1308/2013, étant donné qu’elle a l’intention d’affecter tous les paiements nationaux disponibles à l’arrachage des vignobles. Les autres mesures qui pourraient être prises en vertu dudit règlement s’avèrent insuffisantes ou inadaptées pour remédier au déséquilibre actuel du marché français des vins rouges et rosés. Il est donc justifié de recourir à la réserve agricole pour mettre en œuvre une distillation de crise ciblée en France.
Règlement délégué (UE) 2026/744 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/744
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.