(2) Le 28 août 2018, en tant qu’État membre rapporteur, les Pays-Bas ont informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») que la demande était recevable, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2026/747 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/747
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0747)
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