Règlement d’exécution (UE) 2026/747 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/747
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/747
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0747)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/747EUR-Lex →

(8) Il a été établi qu’il était satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen.

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