(10) Afin de permettre à l’Autorité d’évaluer et de compiler en temps utile les résultats transmis, il convient que les États membres communiquent, au plus tard le 31 août de chaque année, les informations concernant l’année civile précédente.
Règlement d’exécution (UE) 2026/748 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/748
Versionacte d'origine du 31/03/2026 (CELEX 32026R0748)
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