Règlement délégué (UE) 2026/764 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/764
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/764
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0764)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/764EUR-Lex →

(4) La Commission a évalué les propositions de projets au regard des exigences figurant à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/869.

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