(6) Le 30 septembre 2025, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a rendu son avis sur l’application cohérente des critères d’évaluation et l’analyse coûts/avantages entre les régions. Par la suite, le 24 octobre 2025, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales définitives. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2022/869, avant l’adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet.
Règlement délégué (UE) 2026/764 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/764
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/764
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0764)
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