(9) Les PIC et les PIM devraient être inscrits sur la liste en tant que PIC/PIM autonomes ou en tant qu’éléments d’un groupe de plusieurs PIC et PIM lorsqu’ils sont interdépendants ou (potentiellement) en concurrence.
Règlement délégué (UE) 2026/764 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/764
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/764
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32026R0764)
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