(11) Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour permettre aux États membres de s’adapter aux nouvelles règles, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/765 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/765
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/765
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026R0765)
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