Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 21 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, l’alinéa suivant est ajouté:
«4.
Les contrôles sur place peuvent être effectués à distance au moyen d’une technologie appropriée, à condition qu’ils présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.