Règlement d’exécution (UE) 2026/769 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/769
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/769
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0769)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/769EUR-Lex →

(1) L’article 103, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil autorise les États membres à modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC afin de transférer une partie des montants prévus pour le développement rural dans leurs régions ultrapériphériques en faveur de leurs programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI). Afin de permettre aux États membres de faire figurer ces transferts dans leurs programmes POSEI pour l’année 2026 en temps utile, il convient de prévoir une procédure spécifique permettant de modifier ces programmes sans recourir à la procédure prévue à l’article 40, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission. Ces modifications devraient viser à renforcer les programmes POSEI, être dûment expliquées et justifiées et inclure les mises à jour nécessaires du tableau financier indicatif annuel général et de la liste des aides constituant des paiements directs, conformément au règlement (UE) no 228/2013. Il convient également de fixer les délais de notification de ces modifications et de déterminer la période pendant laquelle les mesures modifiées doivent s’appliquer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0769. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).