(2) Il est nécessaire de tenir compte de l’évolution technologique et de s’aligner sur les articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoient que les États membres doivent assurer un niveau approprié de contrôles et que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres doivent inclure des contrôles systématiques. Il convient donc de préciser que les contrôles sur place du programme POSEI établis dans le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et les contrôles sur place du programme pour les îles mineures de la mer Égée établis dans le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 de la Commission peuvent, le cas échéant, être effectués à distance au moyen de technologies appropriées, à condition que ces contrôles présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.
Règlement d’exécution (UE) 2026/769 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/769
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/769
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0769)
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