Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
IntituléTransparence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0771)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/771EUR-Lex →
1. La Commission publie les informations suivantes sur un site internet conçu à cet effet:
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b) le règlement intérieur et le code de conduite du comité de l’EEDS;
c) les dates des réunions, les ordres du jour et les comptes rendus du comité de l’EEDS, ainsi que les contributions écrites, les lignes directrices et les rapports d’activité adoptés par le comité de l’EEDS.
2. L’accès à ce site internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction.
3. L’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents visés au paragraphe 1, point c), sont publiés en temps utile avant les réunions du comité de l’EEDS, suivis de la publication en temps voulu des comptes rendus et des documents adoptés après les réunions.
4. Les informations visées au paragraphe 1, point c), ne sont pas publiées dans le cas où leur divulgation serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.