Les États membres notifient par écrit à la Commission les noms de leurs représentants au sein du comité de l’EEDS et les autorités des États membres auxquelles ils sont affiliés, ainsi que, sans retard indu, toute modification les concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
IntituléMembres du comité de l’EEDS
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0771)
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