Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
IntituléPrise de décision
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0771)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/771EUR-Lex →
1. Dans la mesure du possible, le comité adopte ses positions, contributions écrites, avis, recommandations et rapports par consensus.
2. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, il est procédé à un vote si un membre du comité de l’EEDS ou un coprésident du comité de l’EEDS en fait la demande. En cas de vote, le résultat de celui-ci est émis à la majorité des deux tiers des États membres présents au moment où les coprésidents procèdent au vote. Chaque État membre dispose d’une voix.
3. Les États membres absents des réunions du comité de l’EEDS peuvent déléguer leur vote à un autre État membre pour voter en leur nom.
4. Le représentant de la Commission visé à l’article 4 n’est pas autorisé à prendre part au vote.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.