Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
IntituléFrais
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0771)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/771EUR-Lex →
1. Les membres du comité de l’EEDS participant aux activités du comité de l’EEDS ne sont pas rémunérés par la Commission pour leur participation.
2. La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du comité de l’EEDS pour leur participation aux activités du comité de l’EEDS. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.