Version d'origine : acte du 07/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
IntituléAccès aux documents
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0771)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/771EUR-Lex →
Les demandes d’accès aux documents du comité de l’EEDS sont traitées conformément au règlement (CE) no 1049/2001. Il revient à la Commission de statuer sur les demandes d’accès à ces documents. Cette décision est prise conformément à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission. Si des demandes d’accès aux documents du comité de l’EEDS sont adressées à un État membre, l’article 5 du règlement (CE) no 1049/2001 s’applique.
Nota : Décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (JO L, 2024/3080, 5.12.2024, ELI: https://data.europa.eu/eli/dec/2024/3080/oj).
Aller plus loin
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