(1) Le règlement (UE) 2025/327 établit le comité de l’espace européen des données de santé (ci-après dénommé «comité de l’EEDS») en tant qu’organisme chargé de promouvoir l’application cohérente dudit règlement. Le comité de l’EEDS doit servir de forum pour la coopération et l’échange d’informations tant entre les États membres qu’entre ceux-ci et la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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