(11) Les travaux du comité de l’EEDS devraient être transparents. À cette fin, les informations relatives à ses membres devraient être accessibles au public et les documents clés devraient être publiés sur un site internet conçu à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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