(3) Les tâches générales du comité de l’EEDS sont énoncées à l’article 94, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2025/327. Bien que le contenu des tâches du comité de l’EEDS soit régi par ces dispositions, il convient de préciser quels types de mesures le comité de l’EEDS peut prendre lorsqu’il accomplit ses tâches générales afin d’assurer une application cohérente du règlement (UE) 2025/327. Les contributions écrites, y compris sous la forme de lignes directrices non contraignantes publiées par le comité de l’EEDS, peuvent fournir des orientations utiles aux autorités nationales et aux autres parties prenantes participant à la mise en œuvre de l’espace européen des données de santé (EEDS).
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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