(5) De la même façon, le comité de l’EEDS devrait coopérer avec d’autres instances créées pour encourager la mise en œuvre de l’EEDS, telles que la communauté de pratiques des organismes responsables de l’accès aux données de santé, afin de soutenir l’interopérabilité transfrontière des services publics en général, le comité «Europe interopérable» institué par le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil et le Comité IA institué par le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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