(7) Étant donné que le règlement (UE) 2025/327 prévoit qu’un représentant des États membres et un représentant de la Commission coprésident le comité de l’EEDS, il convient d’établir des règles relatives à la désignation du coprésident par les États membres. La Commission assurant le secrétariat du comité de l’EEDS, le représentant de la Commission au sein de ce comité ne devrait pas être autorisé à prendre part au vote.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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