(8) Les membres du comité de l’EEDS ne devraient pas être rémunérés par la Commission pour leur participation aux activités dudit comité. Toutefois, la Commission devrait rembourser les frais de voyage et de séjour supportés par les membres pour participer aux activités du comité de l’EEDS, conformément à l’approche adoptée vis-à-vis d’autres organismes similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/771 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/771
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/771
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0771)
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