(6) Il convient de différer l’application des modifications instaurant la FCS afin de donner aux autorités compétentes des États membres le temps nécessaire pour préparer sa mise en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/781 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/781
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/781
Versionacte d'origine du 08/04/2026 (CELEX 32026R0781)
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