(2) L’inclusion d’un exploitant d’aéronef dans le SEQE de l’UE n’est pas subordonnée à l’inclusion d’un exploitant d’aéronef dans la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Elle dépend plutôt de l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de ladite directive.
Règlement (UE) 2026/784 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/784
RattachementRèglement (UE) 2026/784
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0784)
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