Article considérant 5

(5) Afin de simplifier les procédures applicables aux personnes qui présentent une offre pour le compte d’autrui et de les harmoniser avec les règles modifiées régissant les exemptions prévues par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil pour les personnes qui fournissent, à titre accessoire, des services d’investissement aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, il convient de supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation des autorités nationales compétentes pour pouvoir soumettre une offre pour le compte d’autrui dans le cadre du SEQE de l’UE.