(8) L’article 13 du règlement délégué (UE) 2023/2830 prévoit que la plateforme d’enchères commune publie le calendrier des enchères 2027 pour les quotas relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE au plus tard le 31 juillet 2026 ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission.
Règlement délégué (UE) 2026/787 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/787
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/787
Versionacte d'origine du 08/04/2026 (CELEX 32026R0787)
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