(10) Afin de renforcer la clarté juridique pour les émetteurs et les participants au marché des quotas d’émission lorsqu’ils évaluent si l’information privilégiée est en contradiction avec des annonces publiques ou d’autres types de communications antérieurs, il est nécessaire de dresser une liste des types de communication dont les émetteurs et les participants au marché des quotas d’émission devraient tenir compte pour cette évaluation,
Règlement délégué (UE) 2026/789 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/789
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/789
Versionacte d'origine du 08/04/2026 (CELEX 32026R0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.