Article considérant 2

(2) Afin de tenir compte des spécificités des États membres, notamment au regard du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et des dispositions régissant les procédures judiciaires ou administratives, la liste non exhaustive des événements finaux ou circonstances finales de processus en plusieurs étapes devrait avoir un caractère général. Les acteurs du marché et les autorités compétentes devraient utiliser cette liste à la lumière de toutes les dispositions applicables du droit de l’Union et des droits nationaux.