Article considérant 4

(4) Le droit national ou les statuts d’un émetteur peuvent exiger que ses décisions soient approuvées par son conseil de surveillance. Afin de tenir compte du fait que certains émetteurs ont une structure à deux niveaux, ce conseil de surveillance devrait jouer le rôle d’organe directeur de l’émetteur quant au respect du délai de publication indiqué dans la liste non exhaustive d’événements finaux ou de circonstances finales des processus en plusieurs étapes. Afin de garantir une publication rapide des informations lorsque la décision du conseil d’administration doit être avalisée par son conseil de surveillance, le processus décisionnel interne de cet émetteur devrait prévoir que la décision du conseil de surveillance suive dès que possible la décision du conseil d’administration.