(5) Afin de tenir compte des situations dans lesquelles, lors d’un processus en plusieurs étapes, le conseil d’administration de l’émetteur a délégué des pouvoirs ou des fonctions à un comité ou à un directeur exécutif, y compris à un président-directeur général, ou dans lesquelles un comité ou un directeur exécutif est habilité à agir au nom de l’émetteur, ce comité ou ce directeur exécutif devrait jouer le rôle d’organe de direction de l’émetteur en ce qui concerne le respect du délai de publication indiqué dans la liste non exhaustive des événements finaux ou des circonstances finales dans les processus en plusieurs étapes.
Règlement délégué (UE) 2026/789 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/789
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/789
Versionacte d'origine du 08/04/2026 (CELEX 32026R0789)
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