Article considérant 6

(6) Afin de tenir compte des différences de droit des sociétés dans l’Union, lorsque le droit national des sociétés exige que les décisions de l’organe de direction de l’émetteur, telles que visées dans la liste non exhaustive d’événements finaux ou de circonstances finales de processus en plusieurs étapes, soit approuvée par les actionnaires, et que cette liste indique que le moment pertinent pour publier des informations est celui où cet organe de direction prend une décision, c’est la décision de ce dernier de soumettre une proposition aux actionnaires pour approbation qui devrait déterminer le délai pertinent pour cette publication.