Article considérant 7

(7) Afin de renforcer la clarté juridique pour les émetteurs qui sont des établissements de crédit, la liste non exhaustive d’événements finaux et de circonstances finales de processus en plusieurs étapes devrait inclure les processus en plusieurs étapes propres au redressement et à la résolution des établissements de crédit. Toutefois, certaines mesures de redressement et d’intervention précoce prévues dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ne sont pas propres au redressement et à la résolution des établissements de crédit, mais sont en fait des processus en plusieurs étapes communs à tous les émetteurs. Pour ces processus communs, les établissements de crédit devraient donc, pour déterminer à quel moment publier leurs informations privilégiées, se référer à la section de la liste non exhaustive consacrée aux processus en plusieurs étapes liés à la stratégie commerciale de l’émetteur. Pour la même raison, la liste non exhaustive d’événements finaux ou de circonstances finales des processus en plusieurs étapes devrait également inclure les processus liés à la préparation de mesures de résolution portant sur des entreprises d’assurance et de réassurance.