(16) L’article 144, paragraphe 1, point a), iv), du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les dérogations aux exigences en matière de certification zoosanitaire prévues à l’article 143, paragraphe 1, dudit règlement, pour les mouvements d’animaux terrestres détenus qui ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées, lorsque le lieu de destination de ces animaux terrestres détenus se trouve dans le même État membre que leur lieu d’origine, mais qu’ils passent par un autre État membre pour atteindre leur lieu de destination.
Règlement délégué (UE) 2026/795 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/795
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/795
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026R0795)
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