Règlement d’exécution (UE) 2026/798 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/798
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0798)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/798EUR-Lex →

(10) Le comité institué par l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014 n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par sa présidence,

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