(2) Afin de favoriser un niveau élevé de confiance et de sécurité ainsi qu’une approche harmonisée dans l’ensemble des États membres pour l’enrôlement des utilisateurs de portefeuille par des procédures d’enrôlement à distance combinées avec les moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel, le présent acte d’exécution établit des spécifications et des procédures afin de faciliter l’enrôlement des utilisateurs pour le portefeuille européen d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires qui, conjointement, répondent aux exigences du niveau de garantie élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/798 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/798
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0798)
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