Règlement d’exécution (UE) 2026/798 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/798
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0798)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/798EUR-Lex →

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission dispose que, lorsque des moyens d’identification électronique sont délivrés au niveau de garantie élevé, et en tenant compte des risques d’une modification des données d’identification personnelle, il n’est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d’identité. Par conséquent, en pareil cas, les États membres devraient se servir de moyens d’identification électronique délivrés au niveau de garantie élevé pour les appliquer également au processus d’enrôlement aux fins du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0798. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).