(6) Bien que l’annexe énonce les exigences à remplir pour atteindre un niveau spécifique de preuve d’identité, l’équivalence n’a pas été établie en ce qui concerne les niveaux de garantie définis à l’article 8 du règlement (UE) no 910/2014. Par conséquent, les exigences énoncées dans l’annexe devraient être considérées comme mettant en œuvre celles du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 et devant être remplies par le fournisseur de données d’identification personnelle ou une entité fournissant des services de preuve d’identité pour le compte de ce fournisseur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/798 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/798
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0798)
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