(8) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi que, le cas échéant, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/798 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/798
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/798
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026R0798)
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