(101) La Commission convient qu’une demande du plaignant n’est pas une exigence requise pour la réalisation d’une analyse cumulative. Il a été constaté que les importations en provenance du Mexique faisaient l’objet d’un dumping et, malgré une baisse au cours de la période considérée, ces importations étaient présentes en quantités significatives. Par conséquent, toutes les conditions d’une analyse cumulative au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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