(114) La comparaison de prix a été réalisée par type de produit sur des transactions effectuées au même stade commercial et après déduction des remises et rabais. Les prix du QTA ont été comparés à ceux du PTA, étant donné que la Commission a établi que ces deux types de produits étaient effectivement en concurrence sur les mêmes marchés et qu’il n’existait aucune différence de coût ou de prix significative entre ces deux types qui justifiait un ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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