(115) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête. Aucune sous-cotation des prix par des importations faisant l’objet d’un dumping n’a été constatée au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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