(13) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles la version non confidentielle de la plainte ne permet pas de comprendre les tendances et les évolutions, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données pour permettre aux parties intéressées de comprendre suffisamment l’évolution des indicateurs de préjudice sur lesquels la plainte était fondée et d’exercer leurs droits de la défense tout au long de la procédure. Cette version était donc conforme aux exigences de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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