Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/801EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles la version non confidentielle de la plainte ne permet pas de comprendre les tendances et les évolutions, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données pour permettre aux parties intéressées de comprendre suffisamment l’évolution des indicateurs de préjudice sur lesquels la plainte était fondée et d’exercer leurs droits de la défense tout au long de la procédure. Cette version était donc conforme aux exigences de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).